Déposer un dossier de subvention

Délibération de l’organe délibérant du demandeur (ou décision de l’exécutif local) rendue exécutoire décidant l’opération, approuvant son coût, sollicitant l’aide financière des différents partenaires financiers.

Si la demande entre dans le champ d'un disposItif contractuel (Département : contrat de territoire . Région : contrat territorial d'Occitanie...): le maître d'ouvrage doit s’engager à démarrer les travaux l’année de la programmation.

Cf plan de financement joint à télécharger.

Transmission, dès que possible, des justificatifs d'attribution (ou de refus) des autres partenaires financiers sollicités (arrêté, courrier...).
Chaque partenaire financier sollicité devra être informé du résultat des démarches entreprises auprès des autres cofinanceurs.

Télécharger le modèle

Estimatif du coût prévisionnel des travaux au stade APS ou devis (établis par un homme de l'art, par un maître d’œuvre ou par des entreprises.

Si le projet ne nécessite pas l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, joindre une attestation du Maire le précisant.

Si le projet nécessite une autorisation d'urbanisme, lors du dépôt du dossier, indiquer si les demandes d'autorisation d'urbanisme ont été déposées.

Si les travaux concernent un bâtiment classé Monument Historique ou Inscrit à l'Inventaire des Monuments Historiques, il convient de solliciter l'avis de l'Architecte des Bâtiment de France.

Note explicative précisant :
- l’objet de l’opération et les objectifs poursuivis,
- le calendrier de réalisation de l'opération,
- les documents relatifs à la situation juridique du terrain d’implantation de l’équipement (attestation de propriété ou plan et extrait de la matrice cadastrale).

Si le Conseil régional est sollicité dans le cadre du projet, le maître d'ouvrage doit attester ne pas avoir commencé les travaux avant d'avoir déposé son dossier.